Déchets du bâtiment : le Conseil d'Etat valide le dispositif actuel mais aussi... sa réforme

Les Sages estiment que le dispositif de reprise des déchets du bâtiment n'est contraire ni à la liberté d'entreprendre ni au principe d'égalité. Sa mise en oeuvre opérationnelle pose toutefois certaines difficultés.

Le Conseil des Ministres européen a validé cette semaine une réforme importante visant à moderniser le système actuel de réception, d’homologation et de surveillance des véhicules à moteur.

Le dispositif de responsabilité élargie des producteurs pourrait-il être remis en cause ? Le Conseil d'Etat décide d'interroger la Cour de justice de l'UE afin de savoir si les aides versées par les éco-organismes ne seraient pas des aides d'Etat.

Le Conseil d'Etat a rejeté le 29 octobre les recours de la société Yprema, spécialisée dans le traitement des déchets du bâtiment et des mâchefers, qui demandait l'annulation de deux arrêtés ministériels. Le premier texte attaqué était l'arrêté du 6 juillet 2011 relatif aux...