Le Parlement a définitivement adopté mercredi 16 décembre le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée. Ce texte réforme aussi la justice environnementale à travers deux volets principaux. En premier lieu, la lo...
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi qui réforme la justice environnementale. Au menu : la création de juridictions spécialisées mais également un outil de transaction pénale qui soustrait les entreprises à un procès.
Les associations agréées vont pourvoir mener des actions de groupe à l'encontre des auteurs d'un dommage environnemental. La loi de modernisation de la justice qui autorise de telles actions vient d'être adoptée.
Le Gouvernement a introduit par amendement un article sur l'action de groupe environnementale dans la loi sur la justice du 21e siècle. Ces dispositions sont examinées en séance publique cette semaine.
Les ministres européens de l'Environnement sont parvenus le 17 décembre à un accord sur la proposition de modification du règlement Aarhus visant à améliorer l'accès à la justice en matière environnementale. Cette proposition avait été présentée ...