Le Conseil constitutionnel valide la définition du préjudice écologique réparable

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Le Conseil constitutionnel valide la définition du préjudice écologique réparable
La définition du préjudice écologique réparable contenue dans l'article 1247 du code civil, issu de la loi de reconquête de la biodiversité de 2016, est conforme à la Constitution. C'est ce qu'a tranché le Conseil constitutionnel par une décision ...
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