Autorisation environnementale : l'utilisation du formulaire Cerfa n° 15964*01 est obligatoire

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Autorisation environnementale : l'utilisation du formulaire Cerfa n° 15964*01 est obligatoire
Pour adresser un dossier de demande d'autorisation environnementale à la préfecture, il faut désormais utiliser le formulaire Cerfa n° 15964*01. Ce document a été rendu obligatoire par un arrêté du ministre de la Transition écologique publié le ...
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