La commission consultative sur le statut de déchet est supprimée

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La commission consultative sur le statut de déchet est supprimée
Un décret, publié mercredi 24 octobre, supprime la commission consultative sur le statut de déchet. Ce texte est pris en application de la mesure 34 de la feuille de route sur l'économie circulaire (Frec). Cette mesure prévoit de mettre en oeuvre ...
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