Participation du public : si elle n'est pas effective, le délai de recours n'est pas opposable

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Participation du public : si elle n'est pas effective, le délai de recours n'est pas opposable
La Cour de justice de l'Union européenne a rendu jeudi 7 novembre une décision susceptible d'avoir des incidences contentieuses importantes sur les projets qui ne respectent pas l'obligation de participation du public prévue par la directive sur l...
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