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La cour d'appel de Versailles a jugé que la dissolution de Syngenta Seeds, filiale à 100% de Syngenta France, était légale, estimant que « la seule date » de la dissolution ne pouvait suffire à caractériser la fraude. Dans ce dossier, l'entreprise était poursuivie pour avoir fait...
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De plus en plus d'entreprises créent des filiales qui portent seules le risque environnemental. Lorsque le risque industriel se réalise, l'entreprise est dissoute et ne peut plus être poursuivie. La décision du tribunal de Commerce de Versailles d'annuler la dissolution de Syngenta Seeds...
L'Etat, à travers son fonds de garantie, avait été condamné en avril 2012 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'Epinal à dédommager un agriculteur atteint par un cancer.