Sortie du statut de déchet : la procédure hors ICPE est fixée

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Sortie du statut de déchet : la procédure hors ICPE est fixée
Un décret encadre la procédure de sortie du statut de déchet pour les installation non classées ICPE. Un arrêté complète la nouvelle réglementation en fixant les modalités de contrôle par un tiers.
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