Captages d'eau : des mesures transitoires jugées inconstitutionnelles

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Captages d'eau : des mesures transitoires jugées inconstitutionnelles
Par une décision du 12 février 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle une disposition portant sur les captages d'eau introduite par la loi du 24 juillet 2019 relative au système de santé. Cette disposition instaurait des m...
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