Les obligations des places de marché en matière de mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) sont renforcées par la loi Économie circulaire de février 2020. À partir de 2022, ces plateformes devront notamment tenir u...
Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation jusqu'au 3 novembre prochain le projet de décret relatif aux obligations d'achat de véhicules à faibles et très faibles émissions lors du renouvellement annuel de leur flotte par certa...
La Commission européenne vient de lancer la consultation sur la norme qui donne les lignes à suivre en matière d'obligations vertes. Cette proposition s'appuie sur les travaux du groupe d'experts techniques sur la finance durable (TEG) de la Commi...
Trois textes réglementaires destinés à faciliter les obligations légales de débroussaillement (OLD) ont été publiés, les 30 et 31 mars, au Journal officiel. Ces textes, dont seuls les deux premiers avaient fait l'objet d'une consultation publique,...
Le ministère de la Transition écologique vient de soumettre à consultation du public un projet d'arrêté lié aux obligations de rénovation des bâtiments tertiaires. Les propriétaires de tels bâtiments de plus de 1 000 m2 doivent réduire la consomma...