La loi créant les actions de groupe environnementales est définitivement adoptée
Actu Environnement, le
14/10 à 14h36
Par
Laurent Radisson / Actu-Environnement
#Gouvernance
Les associations agréées vont pourvoir mener des actions de groupe à l'encontre des auteurs d'un dommage environnemental. La loi de modernisation de la justice qui autorise de telles actions vient d'être adoptée.
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