ICPE : l'obligation de constitution des garanties financières officiellement repoussée
Actu Environnement, le
02/03 à 18h06
Par
Laurent Radisson / Actu-Environnement
#Reglementation
Toute une série d'installations devait constituer des garanties financières au 1er juillet 2014 afin de couvrir la mise en sécurité de leur site. Le ministère de l'Ecologie repousse cette obligation de 1 à 5 ans suivant les installations.
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