Autorisations ICPE : les arrêtés complémentaires ne sont pas soumis à participation du public

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Autorisations ICPE : les arrêtés complémentaires ne sont pas soumis à participation du public
Les arrêtés complémentaires que le préfet peut prendre pour compléter l'autorisation initiale d'exploiter une installation classée (ICPE) ne sont pas soumis au principe de participation du public prévu par l'article 7 de la Charte de l'environnement. C'est ce que vient de décider le Conseil d'Etat ...
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