Pour favoriser le secteur de l'énergie éolienne, l'Etat avait imposé à EDF de racheter cette électricité plus chères que les prix du marché. Une aide qui n'a pas été notifiée en bonne et due forme auprès de la Commissioneuropéenne.
Le rapporteur public a recommandé mercredi au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté fixant le tarif bonifié d'achat de l'électricité d'origine éolienne terrestre, estimant qu'il constituait une aide d'Etat illégale.
Les acteurs de l'éolien ayant bénéficié du tarif d'achat de l'électricité entre novembre 2008 et mars 2014 ont remboursé une partie des aides touchées. A la demande du Conseil d'Etat, le ministère de l'Environnement a procédé courant novembre 2016...
Le Conseil d'Etat a rejeté, le 13 avril 2018, les recours formés par la Fédération environnement durable (FED) et Vent de Colère contre les décrets et arrêtés relatifs au tarif d'achat et au complément de rémunération pour les énergies renouvelabl...
Lors de l'examen, en commission spéciale, du projet de loi "société de confiance", le gouvernement a fait adopter un amendement visant à sécuriser le dispositif de renégociation des tarifs d'achat des parcs attribués lors des deux premiers appels ...