Un nouveau projet de loi pour mettre en oeuvre la participation du public
Actu Environnement, le
30/10 à 16h38
Par
Rachida Boughriet / Actu-Environnement
#Juridique
Le ministre en charge de l'Ecologie Philippe Martin a présenté le 30 octobre en conseil des ministres, le projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à la mise en uvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Cette ordonnance a été publiée au Jo...
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