Consultations publiques : un texte réglementaire ne prenant pas en compte les observations est illégal

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Consultations publiques : un texte réglementaire ne prenant pas en compte les observations est illégal
Le Conseil d'Etat a rendu vendredi 12 juillet une décision qui renforce le principe de participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement. Il arrive fréquemment que le gouvernement adopte des textes régle...
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