Obligation réelle environnementale : le dispositif n'est pas assez connu

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Obligation réelle environnementale : le dispositif n'est pas assez connu
Il y a un an, le Parlement adoptait le mécanisme de l'obligation réelle environnementale via la loi de reconquête de la biodiversité. Gilles J. Martin, à l'origine de la disposition, présente toutes les potentialités de ce nouvel outil pour protég...
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