Raccordement photovoltaïque : le manquement d'ERDF reconnu par la Cour de cassation
Actu Environnement, le
13/01 à 15h50
Par
Laurent Radisson / Actu-Environnement
#Juridique
ERDF a manqué à l'obligation qui s'imposait à elle de transmettre une proposition de raccordement dans un délai de trois mois. Cette reconnaissance par la Cour de cassation pourrait faciliter les actions indemnitaires.
Visiter le site
Articles qui devraient vous intéresser :