Fin de l'incertitude juridique pour les études d'impact en région

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Fin de l'incertitude juridique pour les études d'impact en région
Le ministère de la Transition écologique a enfin mis en consultation le décret organisant l'autorité environnementale en région. Depuis six mois, les projets soumis à étude d'impact sont affaiblis juridiquement pour cause de procédures non-conformes.
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