Les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires ont un an de plus, soit jusqu'au 30 septembre 2022, pour déclarer leurs consommations d'énergie sur la plateforme « Operat ». Deux nouveaux arrêtés sur les « valeurs absolues » sont attendus.
Les députés de la commission Développement durable ont adopté plusieurs amendements précisant les modalités d'application du décret tertiaire, prévu dans le projet de loi Elan. Le décret sera pris dans l'année qui suivra la promulgation de la loi.
En préparation depuis de nombreux mois, le nouveau décret tertiaire a été publié. Son entrée en vigueur est prévue au 1er octobre prochain et débutera, pour chaque acteur concerné, par la détermination des objectifs à atteindre en 2030, 2040 et 2050.
Le décret imposant des économies d'énergie au secteur tertiaire a été suspendu dans son intégralité. Le Conseil d'Etat a estimé que les obligations imposées d'ici 2020 ne pourraient pas être respectées dans les temps par les acteurs concernés.
Par une ordonnance rendue mercredi 28 juin, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution d'une obligation prévue par le décret du 9 mai 2017 sur la rénovation énergétique dans les bâtiments tertiaires. Cette obligation portait sur la remise avant le 1...