Dans quels cas les ICPE ont-elles l'obligation d'intégrer des EnR ou de végétaliser leurs toitures ?

Le ministère de l'Ecologie a mis en consultation le projet de décret qui précise l'obligation d'isolation des façades et des toitures en cas de travaux de rénovation importants. Cette mesure devrait entrer en vigueur en 2017.

La méconnaissance par le propriétaire de la présence antérieure d'une ICPE sur le terrain qu'il vend ne l'exonère pas de l'obligation d'information prévue par l'article L. 514-20 du code de l'environnement.

Toute une série d'installations devait constituer des garanties financières au 1er juillet 2014 afin de couvrir la mise en sécurité de leur site. Le ministère de l'Ecologie repousse cette obligation de 1 à 5 ans suivant les installations.

Lors de la discussion du projet de loi climat à l'Assemblée nationale, les députés ont adopté des amendements qui ont réécrit l'article 24 relatif à l'équipement des toitures en installations de production d'énergies renouvelables (EnR) ou par des...