Fiscalité des déchets : le Conseil d'Etat rappelle sévèrement à l'ordre les collectivités locales
Actu Environnement, le
03/04 à 16h34
Par
Laurent Radisson / Actu-Environnement
#Dechets / Recyclage
Les collectivités locales ne peuvent pas utiliser la TEOM comme bon leur semble pour financer l'élimination des déchets ménagers. En particulier les déchets assimilés.
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