Bonus de constructibilité : le Conseil d'Etat annule les performances énergétiques exigées pour les bureaux

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Bonus de constructibilité : le Conseil d'Etat annule les performances énergétiques exigées pour les bureaux
Un arrêt du 26 juillet du Conseil d'Etat, publié au recueil Lebon, annule les critères de performance énergétique à respecter pour qu'un bâtiment de bureaux bénéficie d'un bonus de 30% maximum de surface constructible. Ce bonus est accordé aux ...
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