Certificats d'économie de pesticides : la suppression des sanctions attaquée devant le Conseil d'Etat
Actu Environnement, le
27/05 à 18h08
Par
Laurent Radisson / Actu-Environnement
#Agroécologie
Le député Dominique Potier a indiqué le 22 mai qu'il formait un recours pour excès de pouvoir contre l'ordonnance du 24 avril 2019 qui a supprimé les pénalités applicables dans le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiq...
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