« Le ministère de la Transition écologique a signé une convention avec le réseau Procivis pour prendre en charge l'avance du crédit d'impôt pour les habitants soumis à des prescriptions de travaux dans le cadre de la mise en œuvre des pl...
Les sénateurs ont adopté le 5 décembre trois amendements identiques au projet de loi de finances (PLF 2021) qui modifient le dispositif du crédit d'impôt pour les travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (...
Le dispositif de crédit d'impôt pour les dépenses de diagnostics préalables et de travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) arrivait à échéance le 31 décembre prochain. L'Assemblée nationale a adopté...
La nouvelle ordonnance relative aux PPRT va permettre aux entreprises situées dans le périmètre des sites Seveso concernés d'échapper à des mesures d'expropriation ou à des obligations de travaux déstabilisantes.
Le gouvernement prévoyait de transformer le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en prime en 2019 afin de permettre aux ménages d'en bénéficier dès l'achèvement de leurs travaux de rénovation énergétique. Alors que les professionnels du ...