ICPE : l'exploitant de fait pénalement responsable malgré l'existence d'un exploitant en titre

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ICPE : l'exploitant de fait pénalement responsable malgré l'existence d'un exploitant en titre
La société exploitant une installation classée dans le cadre d'un marché public peut être reconnue pénalement responsable bien que n'étant pas titulaire de l'autorisation administrative d'exploiter.
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