Le projet de loi proximité et engagement pérennise le cadre de l'expérimentation tarification sociale de l'eau

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Le projet de loi proximité et engagement pérennise le cadre de l'expérimentation tarification sociale de l'eau
Dans le cadre des discussions au Sénat sur le projet de loi proximité et engagement, le Gouvernement a introduit une disposition pour étendre le cadre de l'expérimentation sur la tarification sociale de l'eau à toutes les collectivités volontaires.
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