Transfert de l'eau et assainissement : comment mettre en oeuvre les assouplissements ?

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Transfert de l'eau et assainissement : comment mettre en oeuvre les assouplissements ?
Suite à l'adoption en juillet dernier de la loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, une instruction précise comment mettre en oeuvre les assouplissements prévus. Elle explic...
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