Mines : le Conseil constitutionnel valide le nouveau barème de la redevance progressive

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Mines : le Conseil constitutionnel valide le nouveau barème de la redevance progressive
Par une décision du 29 mars 2019, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives du code minier qui fixent le barème de la redevance progressive des mines applicable à l'extraction d'hydrocarbures liquid...
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