La règle du silence vaut accord se réduit comme peau de chagrin

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La règle du silence vaut accord se réduit comme peau de chagrin
La règle du silence vaut acceptation entre en vigueur pour les décisions des collectivités territoriales, après celles de l'Etat il y a un an. Le nombre d'exceptions et la publication tardive des décrets d'application interpellent.
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