Sécurité au travail : la responsabilité pénale des entreprises plus difficile à mettre en oeuvre
Actu Environnement, le
16/05 à 13h10
Par
Laurent Radisson / Actu-Environnement
#Juridique
En matière d'accidents du travail, la responsabilité de l'entreprise peut être retenue en plus de celle des personnes physiques. La Cour de cassation encadre toutefois strictement la mise en jeu de la première.
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