Les conditions de sortie du statut de déchet hors ICPE sont sur le point d'être fixées

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Les conditions de sortie du statut de déchet hors ICPE sont sur le point d'être fixées
Un projet de décret mis en consultation, jusqu'au 9 septembre par le ministère de la Transition écologique, fixe de nouvelles conditions de sortie du statut de déchet. Il encadre en particulier la procédure de sortie du statut de déchets par les i...
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