Une dérogation au dispositif d'accès aux ressources génétiques définitivement adoptée

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Une dérogation au dispositif d'accès aux ressources génétiques définitivement adoptée
Les députés ont définitivement adopté, le 11 avril, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi Pacte). L'article 129 prévoit une dérogation au dispositif d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantage...
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