Un décret fixe la mise en œuvre du nouveau diagnostic déchets du bâtiment. Le texte établit une distinction entre les produits réemployables et les déchets. Il prévoit aussi une procédure de récolement à l'issue des travaux.
Le projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur pour les produits de construction du secteur du bâtiment est en consultation. Il encadre les produits visés, le maillage territorial et le fonctionnement des éco-organismes.
Un décret, publié le 30 juin, encadre la priorité d'accès à la mise en décharge accordée aux déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes. Pour l'essentiel, il définit le « prix habituellement facturé » p...
Le diagnostic déchets du bâtiment est trop limité et inappliqué. Les pouvoirs publics veulent étendre son périmètre d'application. En revanche, le texte reste silencieux sur son principal point faible : l'absence de sanctions efficaces.
Les deux décrets d'application de la réforme du diagnostic déchets du bâtiment sont en consultation. Ils fixent notamment la notion de réhabilitation « significative » et encadrent la forme, le contenu et la publicité des futurs diagnostics.