Code de l'énergie : participation obligatoire du public à l'élaboration des autorisations

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Code de l'énergie : participation obligatoire du public à l'élaboration des autorisations
La décision autorisant l'exploitation d'une installation de production d'électricité constitue une décision publique ayant une incidence sur l'environnement, au sens de l'article 7 de la Charte de l'environnement. Ce qui signifie que le public a d...
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