ICPE : le fait d'être une filiale d'un groupe industriel ne suffit pas à prouver ses capacités financières

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ICPE : le fait d'être une filiale d'un groupe industriel ne suffit pas à prouver ses capacités financières
Dans un dossier de demande d'autorisation d'une installation classée (ICPE), le demandeur est tenu de prouver ses capacités techniques et financières lui permettant d'assurer l'exploitation. Dans une décision rendue le 11 mars, le Conseil d'État p...
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