Pesticides : l'interdiction de loi ÉGalim attaquée sur le fondement de la liberté d'entreprendre

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Pesticides : l'interdiction de loi ÉGalim attaquée sur le fondement de la liberté d'entreprendre
L'interdiction de production, stockage et circulation de pesticides contenant des substances actives non approuvées dans l'Union Européenne porte-t-elle atteinte à la liberté d'entreprendre ? C'est à cette question prioritaire de constitutionnalit...
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