TGAP déchets : un arrêté précise les règles de calcul des réfactions

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TGAP déchets : un arrêté précise les règles de calcul des réfactions
Une nouvelle réglementation fixe des règles plus précises pour le calcul des réductions de taxe générale sur les activités polluantes dont bénéficient certains sites d'enfouissement et d'incinération de déchets.
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