Nomenclature ICPE : le Conseil d'État annule des rubriques pour méconnaissance du principe de non-régression

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Nomenclature ICPE : le Conseil d'État annule des rubriques pour méconnaissance du principe de non-régression
Par une décision du 30 décembre 2020, le Conseil d'État a annulé les dispositions contenues dans trois rubriques de la nomenclature des installations classées (ICPE) pour méconnaissance du principe de non-régression de la protection de l'environne...
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