Nomenclature ICPE : le Conseil d'État annule des rubriques pour méconnaissance du principe de non-régression

Par une décision du 8 décembre 2017, le Conseil d'Etat a annulé deux dispositions de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement qui établit la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale, systématique ou au car p...

Eviter une surtranspositon des directives européennes et favoriser la valorisation des déchets en allégeant la réglementation. Tels sont les objectifs de la refonte des rubriques de la nomenclature ICPE dédiées aux déchets.

Le pouvoir de dérogation accordé aux préfets ne viole ni la Constitution ni la loi selon le Conseil d'Etat, qui valide l'expérimentation lancée fin 2017 et rejette toute atteinte au principe de non-régression du droit de l'environnement.

Depuis l'adoption du principe de non-régression du droit de l'environnement en 2016, la justice précise ses contours à chaque affaire l'évoquant. La dernière en date est une décision du Conseil d'État du 9 juillet dernier concernant un arrêté du m...