Action en justice des associations : le coup de frein de la Cour de cassation
Actu Environnement, le
09/09 à 13h14
Par
Laurent Radisson / Actu-Environnement
#Gouvernance
L'action en justice des associations de protection de l'environnement était déjà bridée par la question de l'agrément. La chambre criminelle apporte une nouvelle restriction liée à l'absence de préjudice personnel.
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