Eoliennes : la dispense de permis de construire ne viole pas le principe de non-régression

Par une décision du 9 octobre 2019, le Conseil d'État juge qu'une disposition du décret du 3 avril 2018, relatif à l'adaptation à la Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale, a violé le principe de non-régression de la protect...

Le pouvoir de dérogation accordé aux préfets ne viole ni la Constitution ni la loi selon le Conseil d'Etat, qui valide l'expérimentation lancée fin 2017 et rejette toute atteinte au principe de non-régression du droit de l'environnement.

Le préfet de région ne peut être l'autorité environnementale chargée de se prononcer sur le permis de construire qu'il va délivrer. Mais le Conseil d'Etat prévoit la possibilité de régulariser les permis illégaux.

Saisi par des députés, des sénateurs et nourris de contributions extérieures, les sages pourraient constitutionnaliser le principe de non-régression environnementale à l'occasion du contrôle de la loi néonicotinoïdes.