ICPE : un arrêté sur la transmission des données d'autosurveillance en consultation

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ICPE : un arrêté sur la transmission des données d'autosurveillance en consultation
Un projet d'arrêté visant à rendre l'utilisation du site Internet Gidaf obligatoire pour transmettre les données d'autosurveillance relatives aux eaux de surface est en consultation sur le site du ministère de l'Ecologie jusqu'au 12 décembre prochain. Il sera examiné par le Conseil supérieur de la p...
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