Qui peut engager une action de groupe dans le domaine de l'environnement ?
Actu Environnement, le
12/05 à 15h01
Par
Laurent Radisson / Actu-Environnement
#Gouvernance
Le décret d'application de la loi de modernisation de la justice qui permet les actions de groupe dans le domaine de l'environnement est paru. Il précise les associations habilitées à agir à ce titre.
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