La révolution administrative du "silence vaut accord" entre en vigueur
Actu Environnement, le
03/11 à 16h25
Par
Laurent Radisson / Actu-Environnement
#Reglementation
Pour environ 1.200 procédures, le silence de l'Administration sur une demande d'autorisation va désormais valoir accord. Actu-Environnement diffuse la liste des procédures pour lesquelles cette règle entre en vigueur.
Visiter le site
Articles qui devraient vous intéresser :