Le magazine GreenLife

Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises présenté le 25 juin prévoit une autorisation unique pour les EMR. Mais aussi toute une série d'autres mesures favorables aux entrepreneurs.

Plusieurs amendements déposés dans le cadre du projet de loi ESS auront un impact significatif sur la gestion des DEEE en entreprise. Décryptage. Lire la suite

Le céréalier entend néanmoins « poursuivre le combat juridique ».

Alors que les allergies à l'ambroisie devraient atteindre leur pic cet été, des parlementaires déposeront cet automne une nouvelle proposition de loi pour fixer un cadre juridique national de lutte contre les plantes invasives.

Dix ans après son adoption, le Conseil constitutionnel fait un point sur la prise en compte de la Charte de l'environnement dans l'ordre juridique interne à travers les différentes décisions qu'il a été amené à rendre.

La loi interdisant la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est conforme à la Constitution, estime le Conseil constitutionnel. Il rejette l'ensemble des griefs formulés par les parlementaires UMP qui avaient attaqué le texte.

La suspension de l'écotaxe est une décision politique, «sans fondement juridique». Avec ce constat, la commission d'enquête sénatoriale qui s'est penchée sur la suspension de ce prélèvement, à...

Une grande partie des arrêtés de classement des cours d'eau ont été pris sur un fondement inconstitutionnel. Mais le Conseil constitutionnel les rend pourtant intouchables.

La question se pose en Californie de savoir à qui adresser le PV et demander le paiement de l’amende dans le cas d’une infraction commise par une Google Car autonome. Mais le problème n’est pour le moment de toute façon jamais arrivé. Pour le moment, la question ne se pose pas. Lors de...

Après la décision de la cour d'Appel de Colmar, douze responsables d'établissements publics de recherche s'inquiètent de l'ouverture d'une insécurité juridique sur les pratiques expérimentales.

Douze organismes de recherche publics estiment que la protection juridique des installations de recherche dédiées à l’expérimentation OGM n’est désormais plus assurée.

En matière d'accidents du travail, la responsabilité de l'entreprise peut être retenue en plus de celle des personnes physiques. La Cour de cassation encadre toutefois strictement la mise en jeu de la première.

La loi concernant l'interdiction des OGM en France enfin adoptée Après plusieurs années de flou juridique, il semblerait qu'un semblant de cohésion s'installe au niveau national. C'était à un jeu sans fin que s'adonnaient depuis 2008, les céréaliers de l'AGPM (Association...

La journée du 5 mai 2014 aura été une journée décisive pour le maïs transgénique en France. En l’espace de quelques heures, le Conseil d’Etat puis les parlementaires se sont tour à tour prononcés contre le maïs OGM. © Pierre Baelen / Greenpeace Le Conseil d’Etat refuse la...

Le Conseil d'Etat a mis fin au contentieux portant sur l'immatriculation de véhicules de la marque Mercedes utilisant un fluide réfrigérant interdit dans l'UE. Aucun des motifs avancés par la France ne justifie juridiquement leur interdiction.

Rares sont les textes de lois qui peuvent réunir la signature d'un député écologiste avec celle d'un représentant de l'aile droite de l'UMP. La cause de la protection animale permet une telle prouesse.

La CRE a décidé de les faire bénéficier d'une réduction de 50 % sur le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité. La mesure n'a pas de fondement juridique en droit français et pourrait être contraire aux règles européennes de concurrence.

Le meilleur, ou le pire, de nos amies les bêtes   Nos compagnons à quattre pattes nous régalent parfois de leur comportement. Ces clichés animaliers ont su capter les moments de grâce de ces sympayhiques animaux aux poses...

L'Assemblée nationale a modifié le 15 avril certaines dispositions du code civil relatives aux animaux. Sujet sensible, qui ravive le débat sur le statut juridique de l'animal.

La Commission met en demeure la France et pointe un défaut d'évaluation des impacts environnementaux lors de la procédure d'autorisation du projet aéroportuaire. Les maîtres d'ouvrage restent confiants pour lancer les travaux en dépit des recours.

Les défenseurs souhaiteraient interdire temporairement la chasse sur les territoires de l'ours pyrénéen. La justice leur a entrouvert une porte.

Ces pays chassent le rorqual pour : le manger, poursuivre une tradition, affirmer leur indépendance ou faire revenir les poissons ? Cochez les bonnes réponses. Les baleines vont retrouver leur sanctuaire dans l'océan Austral. Le Japon a annoncé jeudi renoncer à sa prochaine campagne de pêche....

Par une instruction du 12 mars, le ministère de l'Ecologie a défini les priorités de l'inspection des installations classées pour l'année 2014, afin d'aboutir à une application homogène de la législation sur le territoire national.

Le classement des cours d'eau en vue de restaurer leur continuité écologique gêne les professionnels de l'hydroélectricité. France Hydro Electricité parvient à porter l'affaire devant le Conseil constitutionnel.

Auparavant réservée au droit de l'eau et au droit forestier, la transaction pénale peut désormais être mise en oeuvre pour tous les délits et contraventions de 5e classe environnementaux.

Dans une affaire d'accident du travail sur un chantier, la Cour de cassation retient la responsabilité pénale d'une société du fait d'un manquement d'un salarié titulaire d'une délégation de pouvoirs.

La méconnaissance par le propriétaire de la présence antérieure d'une ICPE sur le terrain qu'il vend ne l'exonère pas de l'obligation d'information prévue par l'article L. 514-20 du code de l'environnement.

La plainte contre X pour pollution, déposée voilà douze jours en plein pic de pollution par l'ONG Ecologie sans frontière, entame son parcours juridique. Ce lundi, le parquet de Paris a annoncé avoir ouvert une enquête préliminaire afin de déterminer si cette plainte pour mise en danger...

Après l’intrusion de Greenpeace à Fessenheim, mardi, le gouvernement veut modifier le statut juridique des centrales et durcir les sanctions.

La proposition législative de la Commission européenne relative à l’approvisionnement responsable en minerais provenant de zones de conflit n’est pas suffisamment stricte pour garantir que les entreprises européennes, qui achètent ces minerais, ne participent pas au financement de conflits...

Biologistes, scientifiques et citoyens amateurs répertorient faune et flore du bocage nantais pour renverser la balance juridique. Au cœur du terrain tant convoité, rencontre avec cet autre maillon de la chaîne militante.

Une QPC relative à la consultation publique dans le cadre de l'élaboration du schéma régional éolien a été transmise au Conseil constitutionnel. La solution retenue pourrait avoir d'importantes conséquences sur la loi sur la transition énergétique.

Les OGM à la Une Que de rebondissements pour le maïs OGM cette semaine ! Il y a de quoi s’y perdre… Résumons la situation. Lundi soir, une proposition de loi du député socialiste Alain Fauconnier était examinée par le Sénat. Elle visait à faire interdire la mise en culture des...

L'Ae vient de présenter son rapport annuel 2013. L'occasion de proposer une simplification des procédures à réglementation constante. Mais en la limitant toutefois aux petits projets.

Paul Elfassi quitte le cabinet CGR Legal pour devenir associé et intervenir pour le cabinet d'avocats d'affaires français BCTG et Associés. Il part avec son équipe de 3 avocats et une assistante.

La Commission européenne a publié une série de principes à respecter lors de l'exploitation du gaz de schiste, sans imposer de norme juridique contraignante.

ERDF a manqué à l'obligation qui s'imposait à elle de transmettre une proposition de raccordement dans un délai de trois mois. Cette reconnaissance par la Cour de cassation pourrait faciliter les actions indemnitaires.

Le défaut d'impartialité d'un expert ne peut être invoqué pour la première fois en cassation. Illustration à travers la question très controversée de l'implantation des éoliennes dans le périmètre des radars.

Docteur en droit, avocate au sein du cabinet CGR Legal depuis 8 ans, Hélène Gelas est promue au rang d'associée au sein de son département Droit public des affaires/Droit de l'environnement.

Le trafic d'espèces protégées, pris en main par des groupes criminels organisés, est en train de changer d'échelle. La garde des Sceaux précise les orientations pénales à retenir en la matière.

Nous le savons: les abeilles sont en déclin. Parmi les causes de mortalité des abeilles, l’utilisation massive de pesticides. Pourtant, les abeilles et les autres pollinisateurs jouent un rôle fondamental dans la production de notre alimentation. C’est pourquoi, le 24 mai 2013, la Commission...

Revoir les règles relatives à l'étiquetage et combler le vide juridique autour de la fraude alimentaire pour que tous les maillons de la chaîne se sentent responsables, c'est ce que réclame l'eurodéputée Michèle Rivasi. Une vingtaine de personnes ont été interpellées dans le cadre d'une...

Le projet de code minier présenté il y a deux jours prévoit de meilleures retombées fiscales pour les collectivités. Toutes les parties intéressées y trouveront-elles leur compte ?

Jusqu’au 27 décembre prochain, vous pouvez donner votre avis sur le décret qui traduira la directive européenne 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) en droit français. Exprimez-vous ! Lire la suite

Le projet de loi de refonte du code minier devrait être présenté en Conseil des ministres au premier trimestre 2014 puis défendu devant le Parlement au printemps. C'est ce qu'a annoncé mardi 10 décembre le ministre de l'Ecologie, Philippe Martin, accompagné du ministre du Redressement...

Parmi les avancées de la réforme de l'enquête publique, la possibilité de suspendre l'enquête ou de réaliser une enquête complémentaire semble prometteuse. A la clé ? Moins de temps perdu et des projets mieux acceptés.

Le groupe d'experts pluraliste chargé d'évaluer la gestion des anciennes mines d'uranium françaises vient de clore ses travaux. Il recommande une clarification de leur statut juridique et un suivi à long terme.

Les ressemblances entre l'homme et les chimpanzés ont toujours fasciné les scientifiques. Mais devant les tribunaux, tout les oppose. A l'image des autres animaux, ces grands singes ne sont pas considérés comme des êtres vivants devant la loi mais des "objets". S'insurgeant contre cette...

Aujourd’hui, le dernier des 30 de l’Arctique à avoir obtenu une libération sous caution, l’Australien Colin Russell, a pu quitter le centre de détention de Saint-Pétersbourg et rejoindre ses proches. Bien qu’ils aient à présent tous été libérés, ils n’ont toujours pas pu...

Après réexamen des sept demandes de mutation de permis portées par Hess Oil, le ministre confirme et justifie la non-mutation. Toutefois, le permis de Château-Thierry pose encore question.

Les ministres français de la Justice et de l'Economie ont annoncé le 22 novembre l'introduction par l'Agent judiciaire de l'Etat d'un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de La Corogne dans l'affaire de la marée noire du Prestige. Ce recours vise à "faire reconnaître par la...

L'Association trinationale de protection nucléaire (ATPN) a annoncé le 21 novembre qu'elle saisissait la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), après le rejet par le Conseil d'Etat en juin dernier de son recours visant à une suspension immédiate et complète de la centrale nucléaire...

L'Espagne fera appel pour obtenir des compensations pour la marée noire provoquée par le naufrage en 2002 du Prestige au large de ses côtes nord-ouest, a annoncé lundi le ministre espagnol de la Justice Alberto Ruiz-Gallardon, rapporte l'AFP. "Le gouvernement a décidé de faire appel, non...

Réuni le jeudi 14 novembre, le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a validé, sur proposition de Philippe Martin, ministre de l'Ecologie, la création d'une commission spéciale sur la modernisation du droit de l'environnement. Sa présidence a été confiée à Alain Richard,...

Après dix ans d'instruction, s'ouvrait le 16 octobre 2012 à la Corogne (Galicie) le procès du Prestige, navire libérien battant pavillon des Bahamas, qui avait fait naufrage en novembre 2002 sur la côte nord-ouest espagnole, provoquant une catastrophe environnementale qui avait souillé aussi...

L'État a été condamné le 26 septembre par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) "à donner droit à la demande de mutation" de sept permis de recherche d'hydrocarbures en Seine-et-Marne et dans l'Aisne, formulée par la compagnie américaine Hess Oil.Ces permis ont été...

Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté le 12 novembre pour défaut d'urgence le recours de l'Organisation des transporteurs routiers européens (Otre) visant à suspendre l'écotaxe. La requête portait sur l'article 8 du décret du 26 juin 2013 qui concerne l'installation dans les...

Selon le Réseau Sortir du nucléaire, la cour d'appel de Montpellier a infirmé le 5 novembre le jugement du tribunal de grande instance de Narbonne qui reconnaissait en juin 2012 la responsabilité de l'entreprise Comurhex, filiale d'Areva, dans la leucémie myéloïde chronique développée par...

"Le gouvernement va tenter de passer une nouvelle étape dans la régression [du droit de l'environnement], à l'occasion de la prochaine réunion, prévue jeudi 14 novembre, du Conseil national de la transition écologique (CNTE)", estiment treize avocats, professeurs de droit et juristes dans une...

Le Conseil d'Etat fait une application toujours plus stricte du principe de précaution en matière d'antennes relais. Nouvelle illustration à travers une décision rendue en faveur d'Orange contre la ville d'Issy-les-Moulineaux.

Trois députés de la majorité, Danielle Auroi (Europe Ecologie Les Verts), Dominique Potier (PS) et Philippe Noguès (PS), ont déposé le 7 novembre une proposition de loi visant à instaurer "une obligation de vigilance" des sociétés-mères et "des entreprises donneuses d'ordre" à l'égard...

Le contrat liant l'Etat à la société Ecomouv', chargée de la collecte de l'écotaxe poids-lourds, rebondit devant la justice. D'après l'AFP, le procureur de la République de Nanterre Robert Gelli a décidé le 6 novembre de rouvrir une enquête préliminaire sur les conditions d'attribution...

Par une décision du 29 octobre, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé partiellement la décision de la Cour d'appel de Paris du 18 septembre 2012 dans l'affaire de la montagne de déchets de Limeil-Brévannes (Val-de-Marne). Cet arrêt porte sur les réparations civiles...

Le groupe chimique BASF a annoncé le 5 novembre sa décision d'attaquer devant le Tribunal de l'Union européenne la décision de la Commission de restreindre les utilisations du fipronil pour le traitement des semences. Le fipronil est la substance active du Régent, un insecticide commercialisé...

Ce lundi 4 novembre, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ouvre une consultation publique sur le développement des réseaux électriques intelligents en basse tension, plus communément appelés "smart grids". "La CRE s'appuiera sur les réponses à la consultation publique pour...

Le projet de rapport d'exécution triennal de la convention d'Aarhus par la France est actuellement soumis à la consultation du public sur le site du ministère de l'Ecologie, sans précision de date butoir. Cette consultation vise à permettre à toute personne de formuler des observations et...

Par une décision du 29 octobre 2013, le Conseil d'Etat a rejeté l'ensemble des recours, formés pour des raisons diverses, contre le décret du 18 avril 2012 qui a créé le parc national des Calanques. Ces recours émanaient de l'association Les amis de la rade et des calanques pour le premier,...

L'autorisation d'exploiter une installation classée (ICPE) est indissociable des prescriptions qui l'accompagnent, juge le Conseil d'Etat dans un arrêt du 18 octobre. Par conséquent, pour l'application de l'ancien article L. 123-12 du code de l'environnement relatif à la procédure de...

Le ministre en charge de l'Ecologie Philippe Martin a présenté le 30 octobre en conseil des ministres, le projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Cette ordonnance a été...

Les arrêtés complémentaires que le préfet peut prendre pour compléter l'autorisation initiale d'exploiter une installation classée (ICPE) ne sont pas soumis au principe de participation du public prévu par l'article 7 de la Charte de l'environnement. C'est ce que vient de décider le...

Par une décision du 23 octobre, le Conseil d'Etat a rejeté les différents recours de France Nature Environnement (FNE) contre les arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales applicables à plusieurs types d'installations classées (ICPE) relevant du régime de l'enregistrement :...

Dans le cadre de la discussion du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le Sénat a inséré un nouvel article qui modifie le cadre juridique applicable aux sols pollués. Le décryptage d'Arnaud Gossement, avocat associé du cabinet Gossement avocats.

30 hommes et femmes représentant 18 nationalités. 18 pays concernés par la situation des 30 de l’Arctique. Au-delà, c’est la communauté internationale qui doit se sentir concernée. Les 30 de l’Arctique sont actuellement détenus pour avoir tenté d’alerter sur les dangers climatiques...

L'environnement, et en particulier la réglementation des déchets, caracole en tête des infractions commises par les Etats membres en matière d'application du droit de l'UE. La France se situe dans la moyenne.

Christiane Taubira a annoncé un projet de loi sur la réparation du préjudice écologique d'ici la fin de l'année. La création d'une Haute autorité environnementale préconisée par le rapport Jégouzo pose question.

Le déclassement de parcelles résultant de l'instauration d'un périmètre de protection d'un captage d'eau peut donner lieu à indemnisation. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation à la grande satisfaction du propriétaire.