Contestation de PV : 3 façons de rendre vos réclamations incontestables

Techno-car, le
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#Actus
La loi vous donne le droit de contester un procès-verbal. Cependant, il peut arriver que votre demande soit rejetée par l’officier du ministère public, même si elle est fondée. Le Code de procédure pénal l’autorise seulement à juger votre réclamation, non pas sur le fond, mais seulement sur la forme....
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