Sécurité au travail : le titulaire d'une délégation de pouvoir engage la responsabilité pénale de la société
Actu Environnement, le
26/03 à 12h45
Par
Laurent Radisson / Actu-Environnement
#Juridique
Dans une affaire d'accident du travail sur un chantier, la Cour de cassation retient la responsabilité pénale d'une société du fait d'un manquement d'un salarié titulaire d'une délégation de pouvoirs.
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