Le silence de l'Administration vaut accord : la loi publiée

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Le silence de l'Administration vaut accord : la loi publiée
La loi qui généralise le principe selon lequel le silence de l'Administration vaut décision implicite d'acceptation est parue au Journal officiel du 13 novembre 2013. La disposition entre en vigueur dans un an pour les actes relevant de la compétence des administrations d'Etat ou de ses établissemen...
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