Le décret de réforme de l'Ae en région est publié. Le maintien de l'instruction des évaluations environnementales par les Dreal ne clôt pas le débat sur l'indépendance. La notion d'"autorité fonctionnelle" n'aurait pas convaincu le Conseil d'Etat.
L'exécutif est tenu de réformer l'autorité environnementale en région pour assurer son indépendance. Le président de l'Ae nationale n'a pas d'a priori sur le modèle à mettre en place mais la question des moyens ressort inévitablement.
Le Conseil d'Etat annule une disposition du décret d'avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale. Le préfet de région ne peut être à la fois autorité décisionnaire d'un projet tout en jouant le rôle d'autorité environnementale.
Le projet de décret de simplification du droit de l'environnement pris en application de la loi Asap n'en finit pas de susciter les critiques. Après les atteintes portées à l'enquête publique et au débat public dénoncées par la Commission national...
Un décret confie au préfet de région la compétence pour mener l'examen au cas par cas des projets, et aux MRAe la compétence d'autorité environnementale sur ces mêmes projets. Le dispositif, complexe, peut encore présenter un risque de conflit d'i...