Martin Guérin, Avocat au cabinet Huglo Lepage et Associés Conseil, revient sur la décision du Conseil d'Etat qui confirme que la délivrance d'un permis de construire éolien n'est pas subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation du doma...
La cour administrative d'appel de Nantes a décidé d'annuler, le 3 avril, l'arrêté approuvant la convention d'utilisation du domaine public maritime délivré à Ailes marines, pour le parc éolien offshore de Saint-Brieuc, annonce l'association Gardez...
Les parcs éoliens offshore devraient bénéficier d'une autorisation unique. Mais l'égalité de traitement entre ceux implantés sur le domaine maritime public et ceux dans la ZEE pose question. Des sénateurs ont tenté, en vain, de remédier au problème.
Par une décision du 21 août, le Conseil d'Etat a rendu une décision favorable aux opposants au projet de parc éolien offshore au large de Saint-Brieuc (Côtes d'Armor). La haute juridiction a rejeté le pourvoi de la société Ailes marines, lauréate ...